Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1110 (Retiré)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Orphelin, M. Dombreval, Mme Sage, M. Chiche, Mme Bareigts, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Dupont, M. Maire, M. Molac, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, Mme Valérie Petit, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er C
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures chargé de :
« 1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ;
« 2° Répondre à toute sollicitation du ministre chargé des transports en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.
« Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les missions du Conseil d’orientation des infrastructures, et les modalités de présentation de la programmation des investissements de l’État dans les transports devant la représentation nationale.
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