Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1111 (Retiré)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Orphelin, M. Dombreval, Mme Sage, M. Chiche, Mme Bareigts, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Dupont, M. Maire, M. Molac, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er C
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1212‑1.– I. - Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures chargé de :
« 1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ;
« 2° Répondre à toute sollicitation du ministre chargé des transports en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.
« Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. Il comprend également un représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement et un représentant des associations agréées des usagers de transport. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la composition (incluant associations des usagers de transport et de protection de l’environnement) et les missions du Conseil d’orientation des infrastructures, ainsi que les modalités de présentation de la programmation des investissements de l’État dans les transports devant la représentation nationale.
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