Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1346 (Adopté)

(6 amendements identiques : CF165 CD2584 CD1394 CD2174 CD1685 CD1834 )

Publié le 16 mai 2019 par : M. Millienne.

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I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.

Exposé sommaire :

Le Sénat a introduit une exonération du montant du versement transport des employeurs ayant conclu un accord de télétravail pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance.

La corrélation proposée entre le télétravail et le versement mobilité n’apparaît pas adaptée. Le versement transport a pour objectif de contribuer au financement des services publics de mobilité en complément de la contribution des usagers et du financement des contribuables. Pour ce faire, le législateur a choisi de recourir à un impôt, assis sur la masse salariale, considérant l’impact général du service de transport en termes d’accessibilité et d’attractivité pour les territoires . Le versement transport n’est donc pas une redevance pour service rendu et toute adaptation du versement mobilité doit être appréhendée à l’aune de ce principe.

S’agissant du dispositif proposé, d’une part, les salariés qui font du télétravail de façon ponctuelle doivent bien se rendre sur leur lieu de travail régulièrement, ce qui a donc peu d’impact sur le dimensionnement de l’offre. D’autre part, la proratisation proposée du versement transport en fonction du temps passé en télétravail ne ferait qu’ajouter à la complexité du calcul de ce versement : il s’agirait de déterminer une assiette partielle de la masse salariale pour chaque employé télétravailleur.

Cette exonération conduirait par ailleurs à amoindrir les ressources dédiées à la mobilité sur les territoires.

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