Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1409 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CD2186 CD2592 CD2682 CD1697 )

Publié le 14 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ».

Exposé sommaire :

Afin de permettre aux AOM de mieux mettre en œuvre leur obligation de réaliser un bilan d’accidentologie « mobilités actives » dans le cadre de leurs plans de mobilité, le présent amendement propose que l’État envoie automatiquement les données relatives à la sécurité routière sur le territoire de chaque AOM concernée.

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