Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD152 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Saddier, M. Cattin, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Lorion, M. Menuel, M. Bouchet.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et de montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.
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