Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1656 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Masson, M. Dive, Mme Meunier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Viala, M. Abad, M. Rémi Delatte, M. Sermier, M. Vialay, M. de Ganay, M. Boucard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans un contexte d'augmentation incontrôlée des agences de l'État, nous n'avons pas besoin de donner une existence législative au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les travaux sont parfaitement menés auprès du ministre chargé des transports.
La volonté de donner à la Représentation nationale un droit de regard sur cette instance est déjà satisfaite par la mission de contrôle de l'exécutif par le Parlement. La multiplication des agences de l'État est un problème pour la stabilité de nos institutions. En matière d'instances publiques, la souplesse est un gage d'efficacité.
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