Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1657 (Adopté)

(5 amendements identiques : CL54 CD1683 CD1392 CD1068 CD1740 )

Publié le 16 mai 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Masson, M. Dive, Mme Meunier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Viala, M. Abad, M. Rémi Delatte, M. Sermier, M. Vialay, M. de Ganay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un versement transport à un taux de 0,3% des salaires dans les zones où les autorités organisatrices de la mobilité ne gèrent pas de service régulier de transport publics.

Créer une fiscalité nouvelle dans les territoires peu denses n’est pas une solution raisonnable, quand bien même elle viserait à donner les moyens à ces autorités d'organiser des services de mobilité. Selon la Direction Générale des Collectivités Locales, 136 EPCI ont d’ores et déjà la compétence de la mobilité ou l’exercent à travers d’autres compétences grâce à des ressources existantes. Il est donc possible de financer la mobilité sans augmenter le niveau de prélèvements obligatoires dans le pays déjà le plus fiscalisé d’Europe.

Nous devons redonner de la compétitivité aux entreprises françaises. Le versement transport est une exception nationale qui n'a que très peu d'équivalents dans le monde. Généralement, la contribution des employeurs aux transports se limite à la prise en charge d’une partie des frais de déplacements des salariés. Quand il existe une taxe spécifique affectée au financement des transports publics, comme c'est le cas dans l’État de New York avec la « Payroll Mobility Tax », le taux est bien moindre qu'en France. A New-York il est de 0,34% de la masse salariale tandis qu'à Paris les entreprises payent 2,95% des salaires bruts.

Ce n'est pas en pénalisant les entreprises, et donc in fine les contribuables, que nous participerons au développement de nos territoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion