Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1661 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Meunier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Viala, M. Abad, M. Rémi Delatte, M. Sermier, M. Vialay, M. de Ganay, M. Boucard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 23 ter
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’assurer la bidirectionnalité des flux »
les mots :
« de fournir des services énergétiques ».
Exposé sommaire :
Définir juridiquement dès aujourd’hui les exigences relatives à la bidirectionnalité des flux risquerait de freiner l’innovation et de bloquer les expérimentations. Ces exigences pourraient plutôt être définies en temps voulu au niveau européen pour assurer une cohérence et une compatibilité entre les solutions dans les différents États membres.
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