Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1716 (Retiré)

Publié le 19 mai 2019 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet, M. Marc Delatte, Mme Hérin, M. Perea, Mme Melchior, M. Simian, Mme Thillaye, Mme Gipson, M. Sorre, M. Matras, M. Barbier, M. Trompille, Mme Brulebois, M. Haury, M. Cazenove, Mme Brugnera, M. Batut, M. Thiébaut, M. Fiévet, Mme Deprez-Audebert.

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Compléter l’article 35 par l’alinéa suivant :

« III. –Le prix de la prestation de manutention des conteneurs réalisée dans les ports maritimes ne peut faire l’objet d’une facturation à l’opérateur de transport terrestre. »

Exposé sommaire :

Les transporteurs fluviaux doivent supporter les coûts de chargement/déchargement des conteneurs, situés entre 60 € et 80 € par conteneur, pour le chargement sur barge fluviale.

Or ce coût n’est pas supporté par le fret routier et le fret ferroviaire commence progressivement à être facturé.

Les transporteurs terrestres n’étant pas libre du choix de l’opérateur de manutention dans les ports maritimes, ils se trouvent dans le cadre d’une relation économique obligée à l’origine de ces dérives.

Il est donc nécessaire de remédier à cette situation pour traiter chaque part modale sur un pied d’égalité, et ne pas désavantager les mieux disant écologiquement.

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