Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1730 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 6
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires afin de permettre à une catégorie de personnes d’avoir accès aux transports publics.
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