Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1775 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Marilossian, Mme Muschotti, M. Sommer, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 37 bis B
Le c du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, notamment présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière.
Pour rappel, ces paquebots émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. Une enquête britannique a par ailleurs démontré que le volume de particules fines sur le pont de ce type bateau pouvait s’élever à 84 000 par cm³.
Cette suppression ne concerne pas le transport maritime public de passagers.
Cet amendement précise que le maintien de l’exonération de TICPE pour les navires utilisés pour les besoins des autorités publiques est applicable quel qu’en soit l’usage.
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