Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1795 (Adopté)

Publié le 15 mai 2019 par : Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Kokouendo, M. Le Bohec, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Racon-Bouzon, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.

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I. - Au premier alinéa de l’article L. 317‑1 du code de la route, après le mot : « routier », sont ajoutés les mots : « ,d’un engin de déplacement personnel à moteur ou d’un cycle à pédalage assisté ».

II. - Aux I et II de l’article L. 317‑5 du code de la route, après les mots : « motocyclette », sont insérés par deux fois les mots : « engin de déplacement à moteur, cycle à pédalage assisté ».

Exposé sommaire :

Aujourd’hui, les engins de déplacement personnels (EDP) ne font l’objet d’aucune règlementation malgré l’importante croissance de l’utilisation de ces véhicules contribuant à l’émergence de mobilités douces et durables, qu’il nous faut encourager tout autant que réguler.

Au-delà de la création d’un statut des EDP motorisés couvrant les nouvelles mobilités à moteur, il apparaît nécessaire de fixer des règles de sécurité minimale comme cela est déjà le cas pour les cycles et les deux-roues à moteur.

Il n’est pas rare d’apercevoir fréquemment des EDP électriques dépasser la vitesse sensée être maximale pour les véhicules non déclarés aux services du Ministère de l’intérieur.

Cet amendement vous propose donc d’étendre le régime juridique des articles L. 317‑1 et L. 317‑5 du code de la route relatif aux sanctions pesant sur les professionnels et les responsables de l’exploitation d’un véhicule de transport routier qui auraient modifié le dispositif de limitation de vitesse, aux engins de déplacement personnel.

Cet amendement prévoit également l’extension des sanctions relatives à la modification du dispositif de vitesse pour les vélos à assistance électrique qui sont tout autant concernés par ce type de pratiques délictueuses.

En prévoyant des sanctions au débridage de ces engins, il s’agit ainsi de lutter contre les comportements dangereux pour les usages du domaine public routier.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté affichée par le Gouvernement de faire de la sécurité routière une priorité nationale, qui concerne aussi les conducteurs d’EDP motorisés.

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