Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1815 (Irrecevable)

(8 amendements identiques : CL84 CE39 CE88 CF54 CL22 CF108 CE93 CD2555 )

Publié le 18 mai 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Hérin, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Muschotti, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser l’éligibilité des frais de formation théorique et pratique à l’examen du permis de conduire aux frais professionnels réels, sous réserve de son obtention.

Le permis de conduire est un passeport de la mobilité qui s’avère souvent indispensable à l’obtention d’un emploi.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a rendu possible le financement du permis de conduire grâce au compte personnel d’activité (CPA). Cela permet notamment au demandeur d’emploi ayant déjà accumulé les droits acquis sur son CPA de l’utiliser durant sa période d’inactivité pour passer le permis de conduire, si cela contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou cela favoriser la sécurisation du parcours professionnel.

Cependant, les demandeurs d’emploi n’ayant jamais cumulé de droits au sein de leur CPA en demeurent exclus.

Les frais professionnels réels permettent d’obtenir une déduction fiscale sur l’impôt sur le revenu pour diverses dépenses liées à la vie, à l’insertion ou à la conversion professionnelle.

Selon le Bulletin officiel des finances publiques, les frais de formation sont déductibles pour les demandeurs d’emploi inscrit au Pôle Emploi dès lors qu’ils sont engagés en vue de l’accès à une autre profession, et ils sont imputables partiellement ou totalement jusqu’à la sixième année après la dépense.

Cependant, aucune norme ne semble préciser que le permis de conduire est une qualification professionnelle éligible aux frais réels professionnels pour nos concitoyens. Le bulletin officiel des finances publiques ne semble ouvrir cette possibilité qu’aux frais d’obtention du permis de conduire français par des étrangers résident momentanément en France du fait de leur activité professionnelle.

Par conséquent, il vous est proposé de clarifier l’éligibilité aux frais professionnels réels des dépenses liées à l’obtention du permis de conduire des véhicules du groupe léger, en le sécurisant dans la loi.

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