Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1863 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CD1316 CD1968 CD2304 CD732 CD796 CD715 )

Publié le 16 mai 2019 par : M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.

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