Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1951 (Non soutenu)

Publié le 17 mai 2019 par : M. Potterie, M. Pellois, M. Blanchet, M. Morenas, Mme Calvez, Mme De Temmerman, Mme Melchior, M. Cazenove, Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Genetet, Mme Gipson, Mme Gregoire, M. Maire, Mme Meynier-Millefert, Mme Thillaye, Mme Dupont.

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Le chapitre 6 du livre 4 du code de la route est complété par un nouvel article L. 413‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 413‑6. – En circulation, tout conducteur ou passager d’un vélo, d’une trottinette, d’un gyropode, d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur, ou d’un cyclomoteur doit porter un gilet de haute visibilité et être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
« Le fait, pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurité routière en imposant le port d’un gilet de haute visibilité et d’un casque aux utilisateurs de vélos, trottinettes, gyropodes, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur, et cyclomoteurs.

La faible visibilité des usagers mentionnés présente en effet d’importants risques de sécurité publique en milieu urbain.

En conséquence, le présent amendement vise à mieux protéger ces usagers à travers le port du casque et à les rendre plus visibles grâce à l’utilisation de gilets haute visibilité.

2 commentaires :

Le 13/05/2019 à 10:08, Dodds a dit :

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Encore une mesure coercitive et réductrice de liberté qui ne résoudra rien en termes de "sécurité", les usagers de 2rm et autres bicyclettes, trottinettes, etc, étant par essence plus exposés que les automobilistes.

Il n'est qu'à voir le nombre de blessés et de tués chez les intervenants de sécurité des autoroutes.

Pourtant ceux-ci sont équipés de tout ce qui peut exister en matériel "haute visibilité": gilets, rampes lumineuses,cônes de signalisation, etc, etc.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 13/05/2019 à 16:08, jpclair a dit :

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Il ne manque plus que la catégorie des piétons, qui méritent tout autant d'être porteurs d'un gilet de haute visibilité vu leur nombre impliqué dans des accidents de la circulation.

Par ailleurs, le Livre 4 traite de l'usage des voies, son chapitre 6 concerne l'usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation, et il ne contient aucune disposition législative.

Comment compléter un chapitre vide avec une disposition qui n'est même pas dans son objet ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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