Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1966 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, M. Thiériot, M. Door, M. Cattin, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Bony, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Brun.

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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des conditions d’aptitude est conditionné par la réussite d’un examen théorique et par le suivi d’une formation pratique devant être réalisée dans les 12 mois suivant la réussite à l’examen théorique. »

II. – En conséquence :

1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi modifié : »

2° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« 1° Après le mot...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

L’examen permettant d’accéder à la profession de chauffeur VTC se réalise aujourd’hui en deux temps : des épreuves théoriques d’admissibilité, et une épreuve pratique d’admission. Les délais de passage de cet examen sont extrêmement longs (jusqu’à 8 ou 9 mois) et freinent l’accès à la profession.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’examen pratique afin de le remplacer par une formation continue devant être réalisée dans les 12 mois qui suivent l’obtention de l’examen théorique. Cela permettrait aux chauffeurs de démarrer leur activité plus rapidement sous réserve de certains prérequis (casier judiciaire vierge, 3 ans minimum de permis de conduire, réussite à l’examen théorique).

Au bout d’un an, en cas de non suivi de la formation permettant d’obtenir le certificat d’aptitude à la pratique de la profession de chauffeur, le candidat se verrait retirer sa carte professionnelle.

Il s’agit d’une mesure de simplification qui permettrait de fluidifier l’accès à la profession pour des candidats qui ont besoin d’entamer une activité rapidement, tout en leur faisant bénéficier d’une formation qualifiante sur la durée.

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