Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1967 (Rejeté)

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, M. Thiériot, M. Door, M. Cattin, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Viala, M. Saddier.

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Les équipements de recharge pour les véhicules électriques et hybrides qui sont rattachés au point de livraison électrique d’un bâtiment peuvent utiliser toutes technologies disponibles dans la mesure où ces dernières garantissent un haut niveau de sécurité.

Exposé sommaire :

Les avancées technologiques actuelles relatives aux bornes de recharge, lente et rapide, de véhicules électriques permettent aujourd’hui un niveau de protection équivalent, en termes de risque d’électrocution, à l’utilisation d’un obturateur. Il est ainsi nécessaire que la loi reconnaisse des solutions technologiques alternatives garantissant de manière optimale la sécurité des utilisateurs, afin de remplir les objectifs de déploiement des mobilités propres en France.

La commercialisation des bornes de recharge au niveau international se fait avec le câble attaché à la borne, qui n’inclut pas d’obturateur puisque celui-ci n’est pas nécessaire. Le risque de contact avec le courant électrique étant assuré par d’autres spécificités techniques telle que l’absence d’électricité dans le câble tant que celui-ci n’est pas connecté au véhicule. Cette spécificité de la réglementation française représente un obstacle certain à l’entrée sur le marché de certains produits, une réduction du choix des consommateurs français ainsi qu’un impact réel économique sur le secteur de la recharge et de facto sur l’adoption des véhicules électriques en France.

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