Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1980 (Irrecevable)

Publié le 18 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, M. Thiériot, M. Door, M. Cattin, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Brun.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports).

En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transports adapté ou du plan d’information des usagers prévus à l’article L. 1222‑4 du code des transports, l’autorité organisatrice impose au transporteur, quand celui-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d’inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l’autorité organisatrice de mobilité. L’autorité organisatrice détermine par convention avec le transporteur les modalités pratiques de ce remboursement. (article L. 1222‑11)

Par ailleurs, l’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport, a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d’utilisation dont il a été privé, ou à l’échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l’abonnement.

L’acte de remboursement est effectué par l’autorité ou l’entreprise qui lui a délivré l’abonnement ou le titre de transport. Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l’autorité organisatrice peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers. (article L. 1222‑12).

Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, donnent le droit aux usagers d’être remboursés de leur titres dès lors que la continuité du transport n’a pu être assurée.

Ces dispositions font peser cette obligation de remboursement :

- aux transporteurs, selon les modalités du contrat d’exploitation, quand ils sont directement responsables du défaut d’exécution des plans de transport adapté et d’information.

- aux transporteurs ou à l’autorité organisatrice dans les autres cas, selon des modalités à préciser.

L’obligation pèse donc aujourd’hui, en cas de travaux ou d’incident technique, dont le maître d’ouvrage serait responsable, soit sur les transporteurs soit sur l’autorité organisatrice. Le maître de l’ouvrage de travaux ne partage donc pas la charge du remboursement aux usagers en cas de désordres à l’origine desquels il serait.

Le dispositif proposé a donc pour objet de faire peser sur les maîtres de l’ouvrage l’obligation de remboursement des usagers en cas de perturbation de trafic liée à des travaux ou à des dommages de travaux sur les infrastructures nécessaires à l’exploitation des services publics de transport collectif.

Il convient de préciser que :

- le dispositif proposé ne concerne que l’Ile-de-France.

- l’ensemble des maîtres d’ouvrage ne serait pas assujetti à cette obligation. Seuls y seraient soumis ceux en responsabilité sur les modes lourds soient la RATP, SNCF Réseau et la SGP. Ainsi, seraient exclus les maîtres d’ouvrage dont l’intervention est plus anecdotique, comme, par exemple, les conseils départementaux.

Il est donc proposé que chaque maître d’ouvrage passe, dans ses comptes, une provision équivalente à 1 % du montant estimatif des travaux à réaliser arrêté dans l’avant-projet (estimation basée sur l’expérience des dommages de travaux publics relatifs au chantier Eole en 2018). Cette provision est lissée sur la durée des travaux, en fonction des décaissements annuels au titre du projet tels que prévus dans les budgets des maîtres d’ouvrage.

Ainsi, pour des travaux, estimés à 120 millions €, répartis équitablement sur une durée de 3 ans (soit 40 millions € par an), la provision serait égale à 400 000 € au titre de chaque exercice comptable.

Cette provision serait également maintenue au pourcentage déterminé ci-dessus tout au long de l’exercice budgétaire.

Le montant de remboursement serait à due concurrence du nombre de jours d’interruption de trafic, à l’exception d’une franchise correspondant au 1er jour de l’interruption de service. Une interruption de 4 jours conduirait donc le maître d’ouvrage à rembourser 3 jours de coût du transport.

Il appartiendrait à chaque maître d’ouvrage de rembourser directement les usagers lésés par l’interruption du trafic.

Toutefois, afin de rendre le système de remboursement rapide pour les usagers, le GIE Comutitres, qui regroupe les transporteurs, serait être en charge de l’administration de la plateforme numérique dédiée aux opérations de remboursement.

Enfin, il est précisé, à l’instar des dispositions sus-rappelées (article L. 1222‑11), que les remboursements ainsi opérés restent à la seule charge des maîtres d’ouvrage.

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