Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1981 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD2475 )
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, M. Thiériot, M. Door, M. Cattin, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Saddier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 33
I. – Après l'article L. 2141-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2141-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-1-1. – En région Ile-de-France, nonobstant les dispositions de l’article L. 2101-1, la société SNCF Mobilités est chargée de la préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire. ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
La mission de sûreté sur le réseau ferré national est aujourd’hui assurée par la structure de tête de la SNCF. Le rattachement de cette compétence à la structure de tête donne à la SNCF une souplesse d’emploi lui permettant d’adapter, au regard des besoins exprimés sur l’ensemble des réseaux (TGV, trains internationaux, trains d’équilibre du territoire et trains express régionaux), la réponse.
Toutefois, pour ce qui concerne la Région Ile-de-France, où les besoins en termes de sûreté sont permanents et importants, cette souplesse de gestion donnée à la SNCF conduit, paradoxalement, à voir le réseau francilien sous-doté en termes d’effectifs, malgré les engagements contractuels de la SNCF vis-à-vis d’Ile-de-France Mobilités.
En conséquence, des problématiques récurrentes de sûreté, sur le réseau d’Ile-de-France, ne sont pas réglées. Ile-de-France Mobilités est alors dans l’obligation de convenir avec la gendarmerie de l’affectation de personnels réservistes afin de tenter de combler le sous-effectif de la Sûreté Générale (SUGE) en région Ile-de-France.
C’est pourquoi, afin de remédier à ce déficit de personnels SUGE formés et expérimentés, il convient de donner compétence, pour la mission de sûreté, au responsable de la SNCF en région Ile-de-France (réseau Transilien).
Cette proximité de la décision, associée à une meilleure coordination grâce à la construction du centre de commandement des opérations pour la sécurité (CCOS), améliorera, non seulement, la lutte contre les crimes et les délits mais permettra également de faire baisser le taux de fraude.
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