Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD2003 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : CL104 CF127 CD2076 CD1928 CD1969 )

Publié le 9 mai 2019 par : Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Cazenove, M. Daniel, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, M. Vignal.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Un vélo électrique est considéré au même titre qu’un vélo classique par la législation française.

Aucun permis n’est obligatoire, seul le respect du code de la route est exigé.

Il en est de même pour le port du casque qui, aujourd’hui en France, n'est pas obligatoire.

Le casque n’est obligatoire que pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans qu’il s’agisse de vélo ou de vélo électrique.

Le casque est cependant fortement recommandé par les associations de cyclotourisme.

Aux Pays-Bas, où il y a beaucoup de vélos à assistance électrique on compte désormais plus de morts à vélo qu’en voiture et parmi ces victimes, de plus de plus en plus de personnes de plus de 65 ans adeptes du vélo à assistance électrique.

Les accidents en vélo sont en effet particulièrement dangereux.

Le risque d’être tué par heure passée sur la route est trois fois plus important pour un cycliste que pour un automobiliste.

Celui d’être gravement blessé est 16 fois plus élevé.

Selon plusieurs études récentes sur le sujet, le port du casque réduit les risques de blessures graves à la tête, risques de traumatisme crânien entraînant la mort de presque 70 % et de 65 %.

En France les ventes de vélos électriques ne cessent de progresser et ceux qui les conduisent ne sont pas toujours au mieux de leur forme, ou de leur attention.

En 2017, les ventes de vélos à assistance électrique (VAE) ont progressé en France de 90%, avec 255.000 machines vendues, dont 110.000 fabriquées en France. Dix ans plus tôt, 10.000 VAE seulement avaient été écoulés.

Si les ventes de vélos électriques se sont envolées début 2017 c’est grâce à la mise en place de la prime d’état qui subventionne l’achat de vélo électrique dans la limite de 200€ .

Les collectivités ont fait elle aussi un effort financier de leur côté et offrent la plupart du temps une contribution financière aux acquéreurs de vélos électriques.

À juste titre le gouvernement veut favoriser cet essor du vélo électrique ou non, qui possède de nombreux avantages en termes de santé et d'environnement.

Le gouvernement va créer un fonds de 350 millions d'euros sur sept ans pour cofinancer des infrastructures avec des collectivités.

Le gouvernement veut encourager le développement des mobilités propres pour réduire l’utilisation de la voiture avec de nouvelles mesures incitatives et un ambitieux plan vélo.

Nos concitoyens ont bien compris l’intérêt du message et l’on constate un véritable engouement pour le vélo électrique.

Aujourd’hui le législateur a le devoir de renforcer la législation pour garantir la sécurité de modes de déplacement qu’il encourage activement par ailleurs.

Cet amendement vise à adapter la législation aux nouveaux usages et donc à imposer le port du casque pour les vélos à assistance électrique (VAE 25 km/h)

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