Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2079 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CD2396 CD2190 CD455 CD1870 CD2608 CD1197 CD2140 CD178 CD326 CD635 CD848 CD95 CD603 )
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Tanguy, M. Kokouendo, M. Barbier, Mme Brugnera, M. Dombreval, Mme Sylla, M. Claireaux, Mme Marsaud, Mme Grandjean, Mme Chapelier, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 21 B
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
Exposé sommaire :
La servitude de halage a été instituée au profit de la navigation, pour aider à la manœuvre des bateaux ou entretenir les cours d’eau domaniaux. L’article R. 4241‑68 conditionne la circulation, notamment, sur les chemins de halage, à la détention d’une autorisation écrite délivrée par l’autorité gestionnaire du domaine dont relève le chemin de halage.
L’objet du présent amendement est de supprimer l’obligation faite aux cyclistes d’être porteurs d’une telle autorisation écrite pour pouvoir circuler sur les chemins de halage (cf. articles R4241‑68, R4241‑69 et R4241‑70 du Code des Transports).
Étant acquis que les services de Voies navigaes de France gardent, en toute circonstance, la possibilité de réduire ou d’interdire l’accès à une section de chemin de halage, l’amendement vise à autoriser les cyclistes à circuler librement sur les chemins de halage, sous leur seule et entière responsabilité.
Outre une simplification administrative pour les usagers, les cyclistes seraient ainsi mis sur un pied d’égalité avec les piétons, non soumis à l’obligation d’être porteurs d’une autorisation écrite.
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