Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2155 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Tanguy, M. Kokouendo, M. Dombreval, Mme Brulebois, M. Barbier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Larsonneur, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Le Feur, M. Maire, Mme Melchior, Mme Marsaud, M. Claireaux, Mme Grandjean, Mme Chapelier, Mme Brugnera, M. Buchou.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend »
et aux mots :
« tout ou partie des frais »
les mots :
« les frais ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier profondément les modalités de transport des salariés en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à emprunter le covoiturage. A ce titre, il rend l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » obligatoire, ce qui constitue une forte incitation, pour les salariés, à se déplacer en vélo ou en covoiturage.
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