Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD2168 (Retiré)

(3 amendements identiques : CD2377 CD1391 CD2734 )

Publié le 14 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin.

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Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »

Exposé sommaire :

L’article L. 1231-3 du code des transports, dans sa rédaction issue du I. de l’article 1er du projet de loi, définit la compétence d’organisation de la mobilité « régionale » en précisant qu’il s’agit d’organiser des services « d’intérêt régional ».

Cette définition permet de ne pas faire de confusion avec le rôle de la région en tant qu’AOM « par substitution » d’une AOM « locale » (article L. 1231-1-1 du même code).

Or, le vocable « d’intérêt régional » n’est pas défini, ce qui risque d’engendrer des difficultés d’interprétation juridique.

Le présent amendement propose donc de remédier à cette lacune en proposant de définir cet intérêt régional en l’opposant à l’intérêt local, c’est-à-dire à celui poursuivi par la région lorsqu’elle agit en tant qu’AOM « par substitution ».

Ainsi, les services d’intérêt régional seraient les services dont la mise en œuvre opérationnelle n’est pas intégralement réalisée à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité « locale ».

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