Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD2174 (Adopté)

(6 amendements identiques : CF165 CD2584 CD1394 CD1685 CD1346 CD1834 )

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin.

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I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.

Exposé sommaire :

Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobilité y compris le transport scolaire, le transport des personnes à mobilité réduite ou les services d’autopartage, de co-voiturage ou de locations de vélo par exemple.

Les employeurs s’acquittent du versement mobilité que leurs salariés utilisent ou non les transports publics pour leurs déplacements domicile-travail, professionnels ou privés.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de versement mobilité pour les salariés en télétravail. En effet, cette mesure contrevient au principe de l’impôt en le conditionnant à l’utilisation effective des transports publics. De plus, elle sous-entend que le télétravailleur ne se déplace pas, or certains d’entre eux travaillent en espace de co-working. Enfin, elle vient impacter le financement des services de mobilité.

L’incitation au télétravail ne doit pas se faire au détriment des ressources des autorités organisatrices de la mobilité.

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