Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD2179 (Adopté)

(6 amendements identiques : CD2420 CD2508 CD2233 CD915 CD939 CD832 )

Publié le 14 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, Mme Valentin.

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Rétablir ainsi l'alinéa 102 :

« II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 3111‑8 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en application de l’article 15 de la présente loi. »

Exposé sommaire :

L’article 133 de la loi NOTRe relatif aux compensations financières entre les départements et les régions était en partie lacunaire pour permettre le traitement de certaines spécifiques de compensation liées aux transferts de compétences dans le secteur des transports entre les deux niveaux de collectivité.

La compensation financière du transfert définitif de la compétence du département vers la région organisé par la loi NOTRe doit inclure toutes les dépenses effectuées par le département au titre de la mobilité. L'amendement précise qu'elle doit intégrer les dépenses relatives à la compensation liée au transfert des services désormais intégralement effectués dans le ressort d'une AOM nouvelle ou étendue. Dans la mesure où la région doit annuellement compenser ces charges, il est normal de les inclure dans le calcul global de la compensation financière.

Le présent amendement vient donc corriger cette lacune à l’occasion du présent projet de loi.

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