Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2197 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Tanguy, M. Kokouendo, M. Dombreval, Mme Brulebois, M. Barbier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Larsonneur, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, M. Maire, Mme Melchior, Mme Marsaud, M. Claireaux, Mme Grandjean, Mme Chapelier, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , ou avec un engin de déplacement personnel électrique, ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les engins de déplacement personnel (EDP) électriques ont investi l’espace public et rencontrent un grand succès auprès des Français qui utilisent ces nouveaux engins respectueux de l’environnement pour leurs déplacements quotidiens, dont leurs trajets domicile-travail.
Le projet de loi d’orientation des mobilités est un pas important dans la reconnaissance des EDP électriques, puisqu’il permet de clarifier les droits et devoirs des usagers.
Le projet de loi doit faire de ces EDP électriques un choix de déplacement accessible pour tous les employés pour les trajets domicile-travail. Ces engins qui participent au mouvement de désengagement des villes, à la liberté de déplacement des citoyens et à l’amélioration de la qualité de l’air des villes doivent être pleinement intégrés au Forfait mobilités durables pris en charge par l’employeur. Tel est le sens de cet amendement.
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