Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2220 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Lardet, M. Roseren, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Gipson, M. Giraud, Mme Grandjean, Mme Riotton, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et de montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne.
La citation de la montagne trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985.
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