Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD2369 (Rejeté)

Publié le 20 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Masson, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Saddier, M. Dive, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart.

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L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le vote du budget d’investissement de l’agence est soumis à l’avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures mentionné à l’article L. 1212‑1. »

Exposé sommaire :

Afin d’assurer une cohérence aux engagements financiers de l’AFIFT, il est proposé de soumettre le vote du budget d’investissement de l’agence à un avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures.

En effet, ce dernier a démontré sa capacité à la fois à déterminer les travaux nécessaires à la conservation et à la construction des infrastructures de transport et à faire le diagnostic réaliste des besoins financiers pour y parvenir.

Soumettre le vote du budget de l’AFIFT à l’avis préalable d’une institution dotée d’une vision stratégique de long terme des investissement de l’État dans les infrastructures de transport parait ainsi être une mesure de bonne gouvernance.

Cela répondrait à la critique formulée par la Cour des comptes à l’égard de l’AFIFT dont elle considère que les décisions d’engagement financier sont déconnectées des ressources réelles disponibles.

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