Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2415 (Retiré)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Anato, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, Mme Amadou.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er C
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’Orientation des Infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant :
« - Le président de l’agence de financement des infrastructures de transport de France ;
« - Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« - Trois sénateurs, désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste
« - Trois élu(e)s locaux représentants respectivement les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement Régions de France, l’Association des Départements de France et France ;
« - Sept personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public nommés par décision du ministre chargé des transports. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la composition du Conseil d’Orientation d’infrastructures, tel qu’institué pour préparer la programmation de la présente loi.
A ce titre, afin d’assurer sa représentativité et son efficacité, il est proposé d’instituer un COI composé de 17 membres comprenant le président de l’AFITF, 3 députés, 3 sénateurs, 3 élus locaux et sept personnalités qualifiés reconnues pour leurs compétences en matière de transports.
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