Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2473 (Irrecevable)
Publié le 18 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 34 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les opérateurs de Transports Publics Urbains et ferroviaires attribuent à leurs salariés des cartes de service ou des facilités de circulation leur permettant d’emprunter les réseaux de transports publics urbains de voyageurs dont ils ont la gestion.
Ceux-ci sont amenés, quel que soit leur poste de travail, à emprunter ponctuellement ou régulièrement, ces réseaux pour les besoins de leur activité.
Il est impératif, afin d’assurer la continuité du service public, que les salariés des opérateurs de Transports Publics Urbains puissent avoir accès au réseau de leur employeur, et que par conséquent ils disposent d’une carte de service leur permettant de pénétrer en tout lieu de l’entreprise.
L’attribution d’une carte de service ou de facilités de circulation ne doit pas être assimilée à un avantage en nature et imposée en tant que tel.
Cette disposition entre également dans le cadre plus large de l’incitation pour les salariés à privilégier les transports publics pour leurs déplacements. Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, il apparait pertinent d’encourager cette incitation et de l’inscrire dans l’une des nombreuses mesures visant à détourner les salariés de l’autosolisme, y compris sur les temps non travaillés.
Aussi, cet amendement prévoit de supprimer la taxation qui pourrait être réalisée par l’URSSAF.
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