Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2490 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Colboc, Mme Hammerer, M. Vignal, M. Labaronne, Mme Grandjean, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Vignon, Mme De Temmerman, M. Haury, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Provendier, Mme Toutut-Picard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28 ter
I. – Après le troisième alinéa de l’article 1010 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas applicable aux véhicules qui relèvent de la catégorie « M1 » ou « M2 » au sens de l’annexe II de la directive mentionnée au premier alinéa, conçus et construits pour les transports de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, au moins huit places assises et destinés au covoiturage entre les salariés au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’exonérer de la taxe sur les véhicules de société, les entreprises qui mettent à disposition des véhicules de type « minibus » pour que leurs salariés puissent faire du covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail.
L’un des objectifs du projet de loi d’orientation des mobilités est de créer les conditions d’un développement massif du covoiturage en France. Ce mode de déplacement partagé permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre, et répond ainsi aux objectifs du développement durable et de la transition énergétique. Il permet également un accès facilité à la mobilité, une réduction de la congestion, et le développement de liens sociaux entre les covoitureurs.
L’essentiel des trajets de covoiturage porte actuellement sur des déplacements de moyenne et longue distances, et non sur des allers-retours domicile-travail de proximité. Pourtant, les salariés sont nombreux à effectuer le même trajet chaque jour, tout particulièrement dans les zones rurales où la voiture est indispensable pour se rendre sur le lieu de travail.
L’objectif de cet amendement est d’inciter les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés des véhicules partagés, pour que ces derniers puissent avoir recours au covoiturage pour leurs trajets domicile-travail. Ainsi, l’amendement propose de ne pas appliquer la taxe sur les véhicules de sociétés aux véhicules d’au moins 8 places, auxquelles s’ajoute celle du conducteur, mis à disposition par les entreprises pour que leurs salariés puissent faire du covoiturage.
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