Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2503 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Tanguy, M. Dombreval, Mme Brulebois, M. Kokouendo, Mme Brugnera, M. Maire, Mme Sylla, Mme Melchior, Mme Marsaud, M. Claireaux, Mme Grandjean, Mme Chapelier, M. Buchou.
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Ce décret précise que la nature du marquage des cycles doit satisfaire des critères qualitatifs de lisibilité, d’indélébilité et d’infalsifiabilité. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de préciser la teneur du futur décret pris en Conseil d’État afin de déterminer les modalités d’application de l’identification des cycles. L’amendement introduit des critères de lisibilité, d’indélébilité et d’infalsifiabilité du dispositif de marquage. La lisibilité doit permettre de dissuader le vol de vélo, l’indélébilité vise à empêcher la détérioration du marquage, et l’infalsifiabilité à garantir une traçabilité de l’identification des cycles.
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