Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2527 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Janvier, Mme Pételle, M. Damien Adam, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Blanchet, Mme Lazaar, M. Lénaïck Adam, Mme Hérin, M. Buchou, M. Belhamiti, Mme Grandjean, Mme Sylla, Mme Pompili, M. Claireaux, Mme Valetta Ardisson, Mme Françoise Dumas, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Valérie Petit, M. Cédric Roussel, Mme Lenne, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 7
L’article L. 1111‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de valoriser l’offre de mobilités, notamment en matière d’accessibilité, et de mieux renseigner les usagers des transports, la mise en œuvre d’une démarche « qualité » comme la labellisation ou la certification en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, est valorisée lors des procédures d’appels d’offre relevant d’une mission de service public dans les conditions prévues à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de valoriser la démarche qualité, notamment en faveur de l’accessibilité dans les procédures d’appels d’offre conformément aux règles de la concurrence. Il s’agit de trouver un point d’équilibre entre le prix et la qualité.
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