Amendement N° CD2555 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à assurer une plus grande flexibilité dans le versement et la mise en œuvre de l’aide à l’obtention du permis de conduire automobile à tout demandeur d’emploi et bénéficiaires RSA.

Actuellement cette aide est conditionnée par un passage obligatoire du permis dans les 12 mois. Cependant au regard des mesures d’impacts faites par Pole emploi, cette aide aurait une plus grande efficience si elle pouvait s’étaler sur 24 mois.

En effet de nombreuses raisons peuvent expliquer les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi bénéficiant de cette aide : cognitives (apprentissage du code), matérielles, de santé, familiale, un nouvel emploi précaire, ...

Statistiquement 50 % l’obtiennent en 12 mois et 50 % passé les 12 mois. In concreto cet amendement se justifie.

Néanmoins comme toutes les situations ne sont pas excusables il reviendra aux gouvernements de proposer un cadre aux directeurs de Pole emploi pour ne pas créer une extension automatique et éviter les abus.

Le présent amendement a donc pour objet d’offrir plus de flexibilité aux directions de Pole emploi afin de rendre effective cette disposition de mobilité inclusive