Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD256 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Kamardine, M. Perrut, M. Nury, M. Door, M. Lurton, M. Marlin, M. Gosselin, M. Reiss, M. Cinieri, M. Vialay, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Poletti, M. Vatin.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« et de montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi :
- la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l'alinéa 49, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985.
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