Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD307 (Tombe)

(10 amendements identiques : CD2286 CD1326 CD2388 CD790 CD203 CD4 CD554 CD27 CD102 CD229 )

Publié le 14 mai 2019 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.

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À l’alinéa 4, substituer au mot :

« bus »

les mots :

« véhicules de transport en commun ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du service.

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