Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD52 (Rejeté)

(11 amendements identiques : CD2697 CD579 CD474 CD1268 CD212 CD816 CD1192 CD168 CD157 CD527 CD374 )

Publié le 14 mai 2019 par : Mme Genevard, M. Saddier, M. Abad, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Masson, M. Perrut, M. Nury, M. Door, M. Lurton, M. Leclerc, M. Marlin, M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Vialay, M. Hetzel, M. Sermier, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Bassire, M. Reda, Mme Poletti, M. Vatin.

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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures (1° de l’article L. 1211‑4 du code des transports) de même que l’organisation du transport public (2° du même article), l’État a l’obligation de consulter le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes consultent les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités.

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