Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD591 (Tombe)

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Hérin, M. Vignal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les employeurs qui peuvent justifier pour leurs employés de l’usage de covoiturages, ou de vélos, ou tout autre équipement de mobilité douce ou électrique pour l’aire géographique des autorités organisatrices de la mobilité dont leurs employés dépendent, sont exonérés du montant de versement mobilité pour les employés concernés à due concurrence du volume horaire effectué en mobilité douce. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot :

« distance »,

insérer les mots :

« ainsi que de l’exonération des employeurs pouvant justifier pour leurs employés de l’usage de covoiturages ou de vélos ou tout autre équipement de mobilité douce ou électrique ».

Exposé sommaire :

le I de cet amendement vise à étendre l’exonération du versement mobilité aux employeurs qui encouragent les mobilités innovantes.

Le II étend corrélativement la compensation de la perte des recettes des collectivités pour l’utilisation du covoiturage, du vélo, ou tout autre équipement de mobilité douce ou électrique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion