Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD625 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Roseren, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Cazenove, M. Perrot, M. Alauzet, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Brugnera, M. Vignal, M. Thiébaut, Mme Sarles.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut prendre »,
les mots :
« prend ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 26 crée un dispositif permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais liés au déplacement domicile-travail de leurs salariés, si ces derniers utilisent le vélo ou le covoiturage.
Cet amendement propose de rendre ce « forfait mobilités durables » obligatoire. Il s’agit de créer, pour les salariés, une réelle incitation au recours à des mobilités propres et durables.
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