Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD650 (Irrecevable)

(8 amendements identiques : CE87 CL123 CD1903 CD1871 CD740 CD1176 CD807 CD501 )

Publié le 18 mai 2019 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Perea, Mme Hérin, Mme Melchior, M. Matras, Mme Gipson, M. Sorre, M. Simian, Mme Deprez-Audebert, M. Marc Delatte, M. Barbier, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Haury, M. Trompille, Mme Chapelier, M. Cazenove, Mme Brugnera, M. Thiébaut, M. Batut, M. Cellier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’émergence de nouveaux projets fluviaux dans le champ du transport comme dans celui du tourisme se heurte à des obstacles majeurs : le manque de visibilité du secteur fluvial et de ses acteurs, la méconnaissance du potentiel du mode fluvial et des conditions techniques, économiques, juridiques nécessaires à la réussite d’un projet.

Pour un industriel ou un chargeur, organiser une chaîne logistique multimodale fluviale, pour l’approvisionnement de son entreprise ou le transport de ses productions, est beaucoup plus complexe que d’utiliser une solution « tout route » de bout en bout, d’autant que la très grande majorité des professionnels de la logistique et du transport n’ont pas été formés au mode fluvial et ne propose pas de solution fluviale. De même, dans le domaine du tourisme, initier une nouvelle activité (croisière, bateau-promenade, etc…) requiert des compétences multiples (techniques, juridiques, économiques) difficilement accessibles et une bonne connaissance du milieu professionnel.

Pour surmonter ces freins et faciliter l’émergence de nouveaux projets, il est nécessaire de créer une entité dédiée au développement de projets fluviaux, qui par sa visibilité permettrait de concentrer les initiatives, de susciter l’intérêt des acteurs économiques, et dont la mission serait d’apporter aux porteurs de projet tous les conseils utiles dans les domaines technique, économique et juridique. L’accompagnement au projet concernera toutes ses phases, depuis son émergence jusqu’à la mise en œuvre, en passant par la mise en relation avec les milieux professionnels et institutionnels.

Pour être efficace cette agence de développement doit être dotée d’une équipe dédiée. Elle pourra prendre la forme d’une structure autonome ou d’une filiale de VNF, en application du 8° de l’article L. 4311‑2 du code des transports.

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