Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD681 (Retiré)

Publié le 19 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Hérin, M. Vignal.

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Les fournisseurs de services de transport transfrontaliers qui permettent à leurs passagers d’emporter des bagages en soute informent leurs utilisateurs des limites quantitatives à appliquer aux produits venant de l’étranger.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer une Obligation pour les entreprises de transport par autocar, covoiturage, et train, d’informer leurs voyageurs des limites quantitatives à appliquer aux produits venant de l’étranger.

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