Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD681 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Hérin, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
Les fournisseurs de services de transport transfrontaliers qui permettent à leurs passagers d’emporter des bagages en soute informent leurs utilisateurs des limites quantitatives à appliquer aux produits venant de l’étranger.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une Obligation pour les entreprises de transport par autocar, covoiturage, et train, d’informer leurs voyageurs des limites quantitatives à appliquer aux produits venant de l’étranger.
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