Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD715 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Menuel, M. Rémi Delatte, M. Bony.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le caractère spécifique de ces contrôles.
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