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Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD732 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CD1863 CD1316 CD1968 CD2304 CD796 CD715 )

Publié le 16 mai 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly.

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Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle (la préservation de la qualité de l’air) et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.

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