Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD814 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CL49 CL89 CL72 CD2357 CD2702 CD160 CD171 CD1201 CD55 CD215 CD380 CD478 )
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Dalloz.
Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« ou de montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 1214‑36‑1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comités de massif ) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5).
L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux stations de sports d’hiver par exemple), et ces plans peuvent avoir des contenus spécifiques (saisonnalité, fermetures de cols, déneigement…).
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