Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE101 (Retiré)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Mathiasin, M. Bolo, M. Balanant, M. Pahun, M. Ramos, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
À l’alinéa 50, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« nouvelle ».
Exposé sommaire :
L’article élargit les possibilités de raccordement des stations de ravitaillement au réseau de transport pour accélérer le maillage du territoire et par dérogation au principe de raccordement prioritaire au réseau de distribution. Cette dérogation est justifiée par le fait que, malgré la présence d’un réseau de distribution auquel la station pourrait être raccordée, il peut s’avérer économiquement plus avantageux de se raccorder au réseau de transport s’il admet une pression plus élevée qui permet de diminuer les coûts du poste de compression d’une station.
Toutefois, afin que cette mesure qui doit être soutenue, n’entraîne pas de dé-raccordements au profit du réseau de transport, le présent amendement vise à préciser que cette possibilité n’est rendue possible que pour les nouvelles stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé.
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