Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CL49 (Rejeté)

(12 amendements identiques : CL89 CL72 CD814 CD2357 CD2702 CD160 CD171 CD1201 CD55 CD215 CD380 CD478 )

Publié le 6 mai 2019 par : M. Viala, M. Quentin, M. Lurton, M. Pradié, M. Sermier, M. Cattin, M. Minot, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Bony, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Reiss, M. Abad, Mme Louwagie, M. Boucard.

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Compléter l’alinéa 58 par les mots :

« ou de montagne ».

Exposé sommaire :

Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relatif aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L.1214-36-1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comité de massif) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5).

L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux stations de sports d’hiver par exemple), et ces plans peuvent avoir des contenus spécifiques (saisonnalité, fermetures de cols, déneigement…).

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