Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832

Amendement N° 12 (Rejeté)

Publié le 8 avril 2019 par : M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sont soumises à une obligation de notification préalable au Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, les modifications des modalités, matérielles ou logicielles, permettant le déploiement, la maintenance et l’exploitation sur le territoire national des appareils mentionnés au premier alinéa. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« L’autorisation et la notification mentionnées au premier alinéa du présent I ne sont requises que...(le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« Les modalités de la notification et de l’autorisation, la composition du dossier de notification et de demande d’autorisation...(le reste sans changement) ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« déploiement »,

insérer les mots :

« , de maintenance »

V. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« II. – Le Premier ministre peut s’opposer à une modification des modalités telle que notifiée conformément à l’article L. 34‑11, dans un délai de deux mois à compter de leur mise en œuvre effective.
« À l’issue de ce délai, les nouvelles modalités sont considérées comme étant agréées.
« Le Premier ministre peut enjoindre à un opérateur de rétablir des modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation précédemment agréées.
« Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale. »

Exposé sommaire :

Au vu des évolutions technologiques attendues, notamment s’agissant du déploiement de la 5G, l’adaptation de la doctrine de l’État en matière de sécurité des réseaux radioélectriques est une nécessité. Cependant, si l’objectif est partagé, le régime proposé semble porter préjudice à l’équilibre souhaitable entre garantie d’un niveau de sécurité adéquat et l’impératif de déploiement et de gestion des réseaux radioélectriques permettant une couverture la plus large possible et le renforcement de la compétitivité de nos entreprises et de l’attractivité de nos territoires.

Ainsi, même si les intentions affichées par les services du Premier ministre en matière de bonne coopération avec les opérateurs concernés semblent suffire à l’heure actuelle à garantir l’effectivité et l’efficacité des procédures de suivi des opérations de déploiement, de maintenance et d’exploitation des appareils visés par la procédure d’autorisation, on ne peut considérer les bonnes pratiques comme pérennes dès lors que la base juridique ne le prévoit pas expressément.

Cet amendement propose donc un assouplissement des procédures relatives aux évolutions des modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation des appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, en les faisant passer d’un régime d’autorisation préalable à celui d’une notification préalable. Il est prévu également, en guise de filet de sécurité, une procédure d’opposition et d’injonction, permettant au Premier ministre dans un délai de deux mois de rétablir des modalités précédemment agréées.

1 commentaire :

Le 09/04/2019 à 13:10, BEGON a dit :

Avatar par défaut

Mesdames, Messieurs les élu(e)s députés,

Merci le prendre le temps de tout lire..

Prévoir un amendement en matière de securité des réseaux radioélectriques(CEM)est certes un minimum sur un plan avant tout des risques de "piratage" d'informations stratégique pour l'etat, la nation, Mais ceci n'est qu'un aspect du problème qui se pose à vous

Le probleme le plus préoccupant encore et avant tout est celui des conséquences de la mise en oeuvre de la 5G en France pour la santé de tous vos concitoyens

Vous ne devriez pas être censé ignorer que seulement avec la 3G et la 4G nous avons atteint un nombre de personnes devenues EHS (Electro Hyper Sensibles) de 5% de la population Française, en l'espace d'une durée d'exposition de moins de 5 ans Ce qui devrait vous ALERTER en priorité Ces personnes EHS sont obligées de deménager pour trouver des zones blanches c'est à dire ayant un environnement electromagnétique avec les plus faibles champs électriques bien inférieure à 0,6V/m qui est la norme Internationale qui devrait être respectée ce qui est trés loin d'être le cas en France. ces personnes doivent entre autre, le plus souvent dormir par exemple dans des cages de Faraday!.... Les personnes reconnues medicalement EHS ont desormais la possibilité de refuser l'installation du compteur Linky (qui emet des ondes electromagnétiques dans tout le logement) dans leur habitation, suite à un jugement qui a eu lieu à Toulouse Merci de bien vouloir vous informer de cette realité

Un pays comme la Norvege se contente de la 3G (et ont refusé la 4G) ce qui leur suffit amplement pour leur communication (ce que j'ai experimenté moi même)avec la 3G c'était déja difficile de trouver de telle zone blanche, et c'est devenu encore plus difficile avec la 4G

Avec la 5G cela deviendra impossible avec des fréquences encore bien plus élevées, donc de longueurs d'ondes plus faibles qui necessiteront des antennes d'emissions au moins tous les 100 mètres (ex:les lampadaires en ville)C'est à dire que toute la population (vous en premier) sera totalement irradiée par ces ondes electro-magnétiques et le nombre d'EHS pourra atteindre la majorité de la population à court ou moyen terme

C'est donc un veritable SCANDALE SANITAIRE de toute la nation que vous êtes entrain de vouloir cautionner en acceptant cette technologie mortifère sans essayer d'en analyser toutes les conséquences au préalable Pour ne pas être influencé et ne pas coopérer naivement avec les lobbies des opérateurs de la téléphonie il faut avant tout avoir une solide formation scientifique et technique et encore mieux une réelle expérience de ces domaines technique sinon se faire conseiller par des personnes ayant cette expérience en toute indépendance des lobbies

Croyez vous que les objets connectés, vehicules autonomes soient une necessité et un progrés pour vos concitoyens Toute technologie a ses limites que l'on evalue d'autant mieux que lorsque l'on a minimum de connaissance en la matière (ex :les assurances n'assureront pas les voitures autonomes....)

Si c'est seulement la question economique qui a de l'importance dans vos choix et prises en compte pour participer à l'elaboration des lois sachez que cette évaluation de croissance economique ne serait être que de trés court durée Les objets connectés pertuberont les francais non seulement sur le plan de la santé mais aussi sur un plan de leur pratique quotidienne de leurs utilisations des objets, et qu'ils consideront très vite ceux çi comme des gadgets comme bien d'autres applications inutiles de notre société consuméristes, et les delaisseront pour augmenter ainsi notre part de déchets dont ont à beaucoup de mal à se debarrasser (encore ceux-çi ne devraient pas devoir être stocké à vie!)

Merci de revoir cette question trés globalement simplement avec un minimum de bon sens et de responsabilité avec pour priorité la santé de vos concitoyens avant l'intérêt de celui des lobbies et un intérêt économique à court terme,artificiel et illusoire de celui de la nation

Nous serons très attentif à vos votes et amendements sur cette question de la 5G en espérant que cette technologie mortifère comme d'autres soit abandonnée, que les lobbies n'auront pas le dernier mot en donnant l'illusion d'un progrés et d'une avancée technologique alors qu'il ne s'agit que d'un moyen suplémentaire pour «  l'avilisement de  l'homme »

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion