Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832

Amendement N° 20 (Retiré)

(4 amendements identiques : 5 7 9 18 )

Publié le 8 avril 2019 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :

« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. »

Exposé sommaire :

Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable.

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