Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832

Amendement N° 33 (Retiré avant séance)

(3 amendements identiques : 22 28 30 )

Publié le 8 avril 2019 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable.

l’insertion de ce délai vise à ce que le régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévu par cette proposition de loi n’obère pas le déploiement des réseaux de téléphonie mobile (4G et 5G).

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