Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 121 (Irrecevable)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Lagarde.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux entreprises du numérique de stocker nos données personnelles sur le territoire national.
Ainsi le stockage de ces données donnera lieu à la perception des taxes et impôts dus pour leur activité en France.
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